1371-1375. • 1371-1375 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1-2. Commission de Guillaume de Poitiers, évêque de Langres, à son official pour enquêter sur l'exemption du chapitre de la juridiction épiscopale, pour rédiger par écrit les dépositions des témoins et les remettre au chapitre pour lui servir et valoir ce qu'il appartiendra (1371, 12 mai). - 3-6. Transaction entre Guillaume de Poitiers, évêque de Langres et les doyen et chapitre de l'église dudit Langres. 1° Le doyen, les chanoines prébendés et non prébendés, les prébendiers, les chapelains, les clercs bénéficiers et non bénéficiers, fussent-ils curés, les maître, frères, soeurs et convers de l'hôpital Saint-Mammès, les sergents de l'église, c'est-à-dire les six marguilliers, le gardien de l'église, le fournier du chapitre, le gardien de la prison, les six gardes des portes du cloître, les deux sergents du doyen, le sergent du grand archidiacre, les serviteurs et les gens des chanoines, prébendiers, leurs domestiques et les huit sergents à la coupe ont été et sont exempts de la juridiction spirituelle et temporelle des évêques de Langres et soumis immédiatement à celle du Saint-Siège. Toutefois ceux qui possèdent des cures sont tenus d'assister au synode et sont justiciables de l'évêque en ce qui concerne lesdites cures ; le trésorier, les archidiacres, le chantre et le chancelier doivent à raison de leur dignité prêter serment de fidélité à l'évêque et l'appel des sentences desdits archidiacres et de leurs officiaux doit se porter devant ceux de l'évêque ; la dégradation des chanoines, prébendiers, chapelains est réservée à l'évêque qui doit renvoyer le dégradé à la justice du chapitre. 2° Le chapitre a puissance et juridiction spirituelles et temporelles sur ses sujets, excepté sur les serviteurs, familiers et domestiques de chaque chanoine sur lesquels il n'a juridiction qu'en cas de crime considérable, les chanoines ayant juridiction sur leurs domestiques pour les délits communs. Le chapitre et chaque chanoine en particulier a le droit de citer, excommunier, absoudre, interdire, punir, priver de bénéfice, emprisonner et soumettre aux peines et censures ecclésiastiques leurs sujets selon la qualité de leurs fautes et chaque fois qu'il en est besoin. Toutefois l'évêque se réserve tout ce qui est attaché à l'ordre et à la dignité épiscopale : la convocation et la tenue des conciles, la consécration des vierges, la confection du saint chrême et des saintes huiles, la dédicace des basiliques, la consécration des autels et des églises, la consécration des évêques, la confirmation des fidèles, l'ordination des clercs et leur déposition, la nomination aux cures, l'imposition des pénitences publiques et la réconciliation des pénitents, et tout ce qui regarde le sacrement de mariage. Le chapitre a huit sergents à la coupe ; quatre de la terre du chapitre et quatre de la terre de l'évêque. Le chapitre a le droit de disposer des sergenteries de ceux qui viendraient à passer d'une terre à l'autre, à condition toutefois de respecter le nombre de huit. Le chapitre a sur eux toute juridiction spirituelle et temporelle. 3° L'évêque et ses vicaires sont tenus de recevoir aux ordres les chanoines, chapelains, clercs bénéficiers et non bénéficiers qui portent l'habit de ladite église, lorsqu'ils sont présentés par le chapitre et de leur délivrer gratis des lettres d'ordre. 4° La publication des testaments et des dernières volontés des chanoines prébendés ou non, pourvu qu'ils aient été reçus en ladite église, des prébendiers, des chapelains, des clercs bénéficiers ou non -, quand même ils seraient curés, pourvu qu'ils portent l'habit de ladite église et résident à Langres pendant la plus grande partie du temps -, des maître, frères, sœurs et convers de l'hôpital, des sergents, serviteurs et familiers des chanoines et en général de tous ceux compris dans l'exemption susdite appartient et a toujours appartenu au chapitre. Il lui appartient également de recevoir le serment des héritiers ou des exécuteurs testamentaires, de recevoir les comptes de la succession, d'assurer l'exécution des testaments et la garde des biens laissés par le défunt, lorsque les exécuteurs testamentaires ne peuvent ou ne veulent s'en charger. Si quelqu'une des personnes susdites vient à mourir intestat, les biens de la cure seuls appartiennent à l'évêque et le reste au chapitre. 5° Le chancelier de l'évêque doit sceller gratis toutes lettres, actes et instruments soit qu'ils concernent le chapitre en corps ou chacun de ses membres en particulier, à moins cependant qu'il ne soit marchand. 6° Les chanoines et prébendiers ont le droit de célébrer ou faire célébrer l'office divin à voix haute et à voix basse dans les chapelles particulières de leurs maisons, sans en demander la permission à l'évêque, sauf en tout le droit paroissial. 7° L'évêque et ses vicaires doivent absoudre gratis tous ceux qui, compris dans l'exemption susdite, auraient encouru l'excommunication, en leur imposant une pénitence proportionnée (1371, 13 mai, 4 copies). - 7. Prestation de serment par les deux parties d'observer fidèlement chacun des articles de la convention précédente (1371, 13 mai). - 8. Guillaume de Poitiers, évêque de Langres, reconnaît que les sergents à la coupe, précédemment au nombre de douze et maintenant réduits à dix, sont exempts de la juridiction épiscopale. Les deux premiers qui mourront ne seront point remplacés, de façon que leur nombre soit réduit à huit (1371, 13 mai). - 9-11. Arrêt du Parlement de Paris, confirmant un accord intervenu entre Guillaume, évêque de Langres et le chapitre, aux termes duquel le nombre des sergents à la coupe est réduit à 8 dont 4 pourront résider sur le territoire de l'évêque. Toute juridiction sur lesdits sergents appartiendra au chapitre (1371, 4 août). Vidimus dudit arrêt (1375, 22 février). Brouillon ayant servi à sa rédaction. - 12-18. Pièces de procédure et lettres de Bernard de la Tour d'Auvergne, évêque de Langres, révoquant la commission donnée à son official le 1er décembre précédent et dans laquelle il lui donnait le pouvoir de juger les causes des chanoines et bénéficiers du chapitre ainsi que celles des hommes soumis à la juridiction de ce dernier (1375, 27 février-20 mai). - 19. Revendication faite à l'official de l'évêque, par le chapitre, d'un bénéficier détenu dans les prisons de l'évêché, le chapitre étant exempt de la juridiction spirituelle et temporelle de l'évêque de Langres (1375, 27 août).

Date de l'unité documentaire

1371-1375

Description physique

(Liasse.) - 16 pièces, parchemin ; 3 pièces, papier ; 1 sceau.

Archives publiques

Cotes extrêmes : 2 G 2