Registre des demandes d'ouverture d'instance en matière de loyers commerciaux. • 1950-1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire

1950-1951

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Inventaires d'archives
Sous-domaine de recherche : Archives judiciaires
Cotes extrêmes : 3 U Sup 1/153