Requêtes, procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, rapports d'experts, ordonnances de décision finale. Dossiers individuels des affaires. • 1947-1952 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire

1947-1952

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Inventaires d'archives
Sous-domaine de recherche : Archives judiciaires
Cotes extrêmes : 3 U Sup 1/159