Registres de déclarations d'appels ou d'oppositions. 1er février 1933 - 31 juillet 1946 (12). • 1933-1946 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire

1933-1946

Description physique

Registre

Oui

Première année communicable

2047

Commentaire

(12) Contient des appels et oppositions à des jugements civils pour la période 1935 à 1943.

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Inventaires d'archives
Sous-domaine de recherche : Archives judiciaires
Cotes extrêmes : 3 U Sup 1/185