Extraits non envoyés aux prévenus, amnistie au pénal • 1969 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Date de l'unité documentaire

1969

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Grand domaine de recherche : Inventaires d'archives
Sous-domaine de recherche : Archives judiciaires
Cotes extrêmes : 790 W 24500