La procédure d’accès par dérogation
Vous souhaitez consulter un document, mais celui-ci n’est pas encore librement communicable. Pas de panique, vous pouvez tout de même demander à le consulter par dérogation !
Cette procédure s’applique à la fois pour les documents déjà conservés aux Archives départementales (ou dans un autre service d’archives), et aux documents encore conservés par l’administration qui les a produits.
La procédure se déroule de la façon suivante :
- Vous complétez un formulaire et une fiche d’identification des documents
- Vous les adressez aux Archives départementales
- Les Archives émettent un avis favorable ou défavorable, et sollicitent l’avis du service qui a produit les documents
- La décision vous est communiquée dans un délai de 2 mois
En cas d’avis favorable, vous pouvez prendre contact avec le service qui conserve les documents pour organiser la consultation.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire et la fiche d’identification des documents, n’hésitez pas à nous contacter !
Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?
La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) est compétente pour traiter les questions relatives aux documents administratifs. Vous pouvez la saisir par mail ou par courrier. Elle doit vous répondre dans un délai d’un mois.
Si le document auquel vous souhaitez accéder ne relève pas de la CADA, le recours doit être porté devant le tribunal administratif.