De quoi parle-t-on ?
Le principe général est que tous les documents d’archives publiques sont librement communicables, c’est-à-dire que tout citoyen, sans condition, peut y accéder. Cependant, afin de protéger certaines informations, des délais peuvent s’appliquer.
L’archiviste évalue donc le caractère communicable ou non des documents, en fonction de leur date, de la qualité de la personne qui souhaite les consulter, et des dispositions législatives.
Les principaux délais
- Secret industriel et commercial : 25 ans à compter de la date du document
- Vie privée : 50 ans à compter de la date du document
- Documents judiciaires : 75 ans à compter de la date du document (100 ans si une personne concernée est mineure ou si l’affaire concerne la vie sexuelle des personnes)
- Etat civil : 75 ans pour les actes de naissance et de mariage
- Secret médical : 120 ans à compter de la naissance
En savoir plus sur les délais
Communicabilité et diffusion en ligne
Communicabilité et diffusion en ligne sont deux choses bien différentes. L’impact n’est pas le même si un document est consulté par une personne en salle de lecture, ou accessible à tous sur Internet.
Pour cette raison, certains documents numérisés ne sont consultables qu’en salle de lecture, sur les postes informatiques mis à disposition du public. Cela concerne notamment les actes de naissance et de mariage de moins de 100 ans, et les recensements de population de moins de 75 ans.
Comment savoir si le document qui m’intéresse est communicable ?
Le Service interministériel des Archives de France met à disposition un outil qui permet, en quelques clics, de savoir si le type de document qu’on souhaite consulter est librement accessible ou si sa consultation nécessite d’obtenir une dérogation :
Si je souhaite accéder à un document non communicable, que puis-je faire ?
Il existe des possibilités de dérogation : consultez la page dédiée !